Transposition de la Directive IFD en Belgique : Modification du cadre législatif portant sur le contrôle prudentiel des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Transposition de la Directive IFD en Belgique : Modification du cadre législatif portant sur le contrôle prudentiel des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

  1. Le 23 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté le texte de plusieurs projets de loi, dont ceux tendant à transposer (partiellement) la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (dite « directive IFD »).

L’objectif de la directive IFD est en substance de mieux refléter, dans le cadre prudentiel de l’Union, les différences entre les risques encourus et engendrés par les entreprises d’investissement par rapport aux établissements de crédit et d’harmoniser l’application du cadre prudentiel dans les différents Etats membres.

En Belgique, la notion européenne d’entreprise d’investissement est, depuis la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (« MiFID II »), déclinée entre les « sociétés de bourse », d’une part et les « sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » (ci-après SGPCI), d’autre part, qui se distinguent essentiellement de par les services d’investissement qu’elles sont autorisées à prester et les autorités de contrôles en charge de leur supervision (la BNB et la FSMA exercent le contrôle sur les sociétés de bourse, tandis que seule la FSMA supervise les SGPCI).

  1. Le contrôle prudentiel des sociétés bourse et des SGPCI est organisé par des lois distinctes, à savoir :
  • la loi du 24 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (citée comme « loi bancaire ») ; et
  • la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Cette dernière loi s’applique toutefois à toutes les entreprises d’investissement, en ce qu’elle règle, en son Titre 2, l’accès aux activités d’investissement et à l’activité de prestation de services d’investissement. Ses autres dispositions ne s’appliquent quant à elles qu’aux SGPCI.

Les deux projets de loi visent essentiellement à transférer les dispositions applicables aux sociétés de bourse de la loi bancaire vers une nouvelle loi ad hoc relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses (Cf. Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2763/001) et à adapter la loi du 25 octobre 2016 précitée (Cf. Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2765/003).

Fondamentalement, l’adoption d’une nouvelle loi portant sur le statut et le contrôle des sociétés de bourse relève davantage de considérations légistiques, notamment pour anticiper les modifications futures de la directive IFD elle-même ; le projet de loi, en l’état, n’implique pas de réforme substantielle du régime existant.

  1. Toutefois, quelques modifications de droit matériel méritent d’être épinglées :
  • dans la foulée de la directive, le projet instaure une nouvelle catégorisation des sociétés de bourse, établie suivant les critères IFD auxquels s’attachent des exigences plus ou moins importantes en termes prudentiels. Les sociétés de bourse seront considérées comme étant « de petite taille », « de taille importante » (ou comme appartenant à la catégorie résiduaire (à laquelle s’appliquera un socle commun de règles) ;
  • les exigences de capital initial minimum ont été revues, tant pour les sociétés de bourse que pour les SGPCI, afin de répondre à l’objectif d’harmonisation maximale de la directive IFD. Il est désormais fixé à 750.000, 150.000 ou 75.000 EUR selon les services d’investissements offerts ;
  • la gouvernance des sociétés de bourse et des SGPCI est également revue, notamment en ce que la constitution d’un comité de direction ne sera plus imposée par principe (mais pourrait l’être, le cas échéant, par la BNB ou la FSMA). En revanche, elles devront constituer, au sein de leur organe d’administration, un comité des risques et un comité de rémunération. La BNB ou la FSMA pourront, le cas échéant, également imposer la constitution d’un comité d’audit et/ou d’un comité de nomination.

Le délai de transposition de la directive IFD (expirant le 26 juin 2021) étant déjà largement dépassé, le législateur n’a pas prévu d’entrée en vigueur différée pour la grande majorité des dispositions des deux projets adoptés (qui entreront donc en vigueur suivant le délai ordinaire).

Néanmoins, pour les sociétés de bourse préalablement exemptées de la constitution de comités spécialisés au sein de leur organe d’administration, une période transitoire de 18 mois est prévue pour leur permettre de se conformer aux nouvelles exigences de gouvernance.

Il convient donc de ne pas sous-estimer l’ampleur de la mise en conformité et le temps disponible pour ce faire, une fois les lois adoptées.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Marc-David Weinberger (marc-david.weinberger@cew-law.be) et Antoine Mairesse (antoine.mairesse@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.

photo profil site internet Antoine Mairesse