Publication des règlements-taxe communaux, la mise au point de la Cour Constitutionnelle
L’arrêté était attendu par les praticiens, les communes et les contribuables. Il était question de la constitutionnalité du mécanisme mis en œuvre... Read More
REFORME DU CONSEIL D’ETAT – QUELQUES IDEES SUPPLEMENTAIRES
La mobilisation des avocats via l’implication de la Commission de droit public du Barreau de Bruxelles et celle d’Avocat.be a donné des... Read More
Agents immobiliers – La Cour d’appel de Liège confirme l’illégalité des interdictions de visites édictées par l’Etat belge.
Le département de droit public de CEW défend les intérêts de Federia, laquelle défend et fédère les agents immobiliers. Les agents immobiliers... Read More
Les agents immobiliers obtiennent gain de cause contre l’Etat belge !
Le département de droit public de Me Jean Laurent avec la collaboration de Me Charline Servais a défendu la Fédération des agents... Read More