Réglementation applicable aux plateformes de cryptomonnaies à partir du 1er mai 2022

Réglementation applicable aux plateformes de cryptomonnaies à partir du 1er mai 2022

L’arrêté royal du 8 février 2022 qui fixe les règles et les conditions relatives à l’inscription des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales s’appliquera, à partir du 1er mai 2022, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales établies en Belgique qui proposent de fournir, ou qui fournissent : (a) des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, (b) des services de portefeuilles de conservation et (c) aux prestataires de services de distribution de billets convertis à partir de monnaies virtuelles (ATMs).

Seuls sont concernés par l’obligation d’inscription les prestataires de droit belge et les prestataires relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace Economique Européen qui disposent d’une succursale ou de toute autre forme d’établissement stable en Belgique.

La notion d’établissement stable est à appréhender au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière (représentants, distributeurs, …). Les infrastructures électroniques installées sur le territoire belge, par le biais desquelles des personnes morales relevant du droit d’un autre Etat membre, offrent des services liés aux monnaies virtuelles (c’est-à-dire les ATM’s) sont assimilés à des établissements stables au sens de la réglementation.

De plus, étant donné les risques que représentent les services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les services de portefeuille de conservation en terme de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et potentiellement également pour la stabilité financière belge, et compte tenu de l’incertitude quant à la réglementation applicable en dehors de l’Union européenne, il est interdit aux personnes physiques ou morales relevant du droit d’un État tiers (c’est-à-dire qui n’est pas membre de l’Union européenne) d’offrir de fournir ou de fournir, sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation.

Les personnes morales qui exerçaient déjà ce type de prestation de services avant le 1er mai 2022 auront la possibilité de poursuivre leurs activités de façon provisoire jusqu’à ce que la FSMA se prononce sur leur demande d’inscription au registre, moyennant notification auprès de la FSMA le 30 juin 2022 au plus tard, suivi d’une demande d’inscription introduite le 31 août 2022 au plus tard. A défaut, elles se verront retirer leur autorisation.

Pour plus d’informations, contactez : David Szafran

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