Les obligations de dépôt et de publicité des comptes annuels pour les ASBL

Les obligations de dépôt et de publicité des comptes annuels pour les ASBL

Chaque année, lors de l’assemblée générale annuelle, les ASBL doivent adopter leurs comptes annuels. Dans ce contexte, chaque administrateur se pose les questions de savoir si toutes les ASBL doivent déposer leurs comptes annuels et si ceux-ci font l’objet d’une publication.

Votre ASBL est-elle soumise à l’obligation de dépôt ?

Sous l’ancien régime, l’obligation de dépôt des comptes annuels incombait aux ASBL répondant au moins à deux des trois critères suivants :

  • 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein inscrits au registre du personnel ;
  • 250 000 EUR HTVA pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles ;
  • 1 000 000 EUR pour le total du bilan (article 17 de la loi du 27 juin 1921).

 Ces comptes devaient être déposés à la Banque Nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale. Un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction ainsi que les rapports du commissaire et de l’organe d’administration devaient accompagner les comptes déposés.

En vertu du nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après le « CSA »), l’obligation de dépôt existe toujours. Toutefois, les seuils identifiés sont plus stricts que sous l’ancien régime puisque seules les ASBL qui réunissent au moins deux des critères suivants devront déposer leurs comptes :

  • 5 travailleurs, en moyenne annuelle ;
  • 334 500 EUR HTVA pour le total des recettes autres que non récurrentes ;
  • 1 337 000 EUR pour le total des avoirs ;
  • 1 337 000 EUR pour le total des dettes (article 3:47, §3 du CSA).

Qu’en est-il des « petites ASBL »[1] ? Celles-ci peuvent tenir une comptabilité simplifiée à condition de ne pas dépasser plus d’un des critères suivants :

  • 5 travailleurs, en moyenne annuelle ;
  • 334 500 EUR HTVA pour le total des recettes autres que non récurrentes ;
  • 1 337 000 EUR pour le total des avoirs ;
  • 1 337 000 EUR pour le total des dettes ;

En vertu de l’article 3:47, §2 du CSA, ces ASBL peuvent déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise lorsqu’elles respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée.

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes annuels, votre ASBL pourrait faire l’objet d’une amende civile, de l’irrecevabilité des actions en justice, de dommages et intérêts si la responsabilité des administrateurs ou de l’ASBL est soulevée ou encore d’une dissolution judiciaire.

Votre ASBL est-elle soumise à l’obligation de publication ?

Tant sous l’ancien que sous le nouveau régime, la Banque Nationale de Belgique publie une copie des comptes annuels sur son site internet. Seules les ASBL devant déposer leurs comptes annuels à la BNB feront l’objet d’une publicité selon l’article 3:192 de l’arrêté royal du CSA du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Autrement dit, les ASBL ne dépassant pas plus d’un des critères relatifs à l’obligation de dépôt n’ont pas d’obligation de publication.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Frédéric HEYLBROECK (f.heylbroeck@cew-law.be), Francine MESSINNE (francine.messinne@cew-law.be) et Thibault RAAD (t.raad@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.

Frederic Heylbroeck                    Francine Messinne                     Thibault Raad 2022

[1] Les petites ASBL sont celles qui, en vertu de l’article 1:28, §1er du CSA, ne dépassent pas un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

  • 50 travailleurs, en moyenne annuelle ;
  • 9 000 000 EUR de chiffre d’affaires annuel HTVA ;
  • 4 500 000 EUR pour le total du bilan ;