Les agents immobiliers obtiennent gain de cause contre l'Etat belge

Les agents immobiliers obtiennent gain de cause contre l’Etat belge !

Le département de droit public de Me Jean Laurent avec la collaboration de Me Charline Servais a défendu la Fédération des agents immobiliers francophones contre les mesures interdisant les visites de biens. Le Président du Tribunal de première instance de Liège a, par une ordonnance du 8 février 2021 communiquée ce 10 février, reçu la demande et l’a déclarée « largement fondée ».

Il condamne donc l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens dans le strict respect du guide sectoriel.

Le Juge déclare que l’agent immobilier qui accompagne un client lors d’une visite à domicile ne peut pas être considéré comme un contact rapproché et que rien ne justifie qu’un agent immobilier puisse recevoir des clients en agence et ne pas les accompagner en visite de biens.

Il relève des discriminations vis-à-vis des commerces et des autres professions de courtage immobilier (notaires, géomètres et architectes). Il est également souligné qu’il ne peut nullement être contesté que l’activité de courtage immobilier joue un rôle essentiel dans l’accès au logement.

Merci à Federia pour sa confiance !

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