L’arrivée des Livres 1er et 5 dans le paysage juridique civiliste belge : Adieu à l’ancien Code « Napoléon » ?

L’arrivée des Livres 1er et 5 dans le paysage juridique civiliste belge : Adieu à l’ancien Code « Napoléon » ?

Ce 1er juillet 2022, les lecteurs du Moniteur belge ont pu constater la publication des Livres 1er et 5 du nouveau Code civil. Cette publication constitue une étape importante de la recodification de l’ensemble du Code civil de 1804, initiée sous l’égide de l’ancien ministre de la Justice depuis 2015. Elle fait notamment suite à :

  • l’entrée en vigueur du Livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4 « Les successions, donations et testaments », le 1er juillet 2022 ;
  • l’entrée en vigueur du Livre 3 « Les biens », le 1er septembre 2021 ;
  • l’entrée en vigueur du Livre 8 « La preuve », le 1er novembre 2020.

Le Livre 1er, plus restreint, porte les dispositions générales, qui s’appliqueront à l’ensemble des 10 Livres qui viendront former à terme le Nouveau Code civil. Il définit des concepts essentiels, tels l’acte juridique, la manifestation de volonté, la notification, la bonne foi subjective, l’abus de droit, de l’intention de nuire et la renonciation à un droit.

Le Livre 5, quant à lui, vient réformer et moderniser le droit des obligations.

L’objectif du législateur est de procéder à une recodification à droit constant en combinant les concepts juridiques de l’ancien Code civil avec la doctrine et la jurisprudence qui se sont développées depuis plus de 200 ans, et ce, afin d’assurer une meilleure accessibilité aux règles du droit des obligations, de créer une plus grande sécurité juridique et de simplifier le droit qui découle de la jurisprudence. Même si cette réforme est annoncée « à droit constant », elle met fin à certaines controverses, telles que la distinction entre la prorogation et le renouvellement du contrat ou la consécration du principe de la responsabilité pour culpa in contrahendo. Elle introduit aussi de nouveaux concepts, comme l’imprévision, décrite comme le droit pour un débiteur confronté à un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse de demander une renégociation dudit contrat moyennant le respect de certaines conditions.

Les lois du 28 avril 2022 relatives aux deux Livres prévoient l’entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge, soit le 1er janvier 2023.

Le législateur a également prévu une transition entre l’ancien et le nouveau droit des obligations. En effet, l’article 64 de la loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 prévoit sans surprise que « les dispositions du livre 5 du Code civil s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux Livres sont soumis à la législation en vigueur au jour de leur conclusion. Une dérogation est prévue pour les actes et faits juridiques antérieurs au 1er janvier 2023 : s’ils surviennent après cette date mais qu’ils se rapportent à une obligation née d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant l’entrée en vigueur, cet acte ou ce fait sera régi par les nouveaux Livres du Code civil. C’est le cas d’un paiement, d’une mise en demeure ou d’un avenant, qui ont trait à un contrat conclu en vertu du droit antérieur.

Les cours et tribunaux continueront donc à appliquer les droits ancien et nouveau pendant une longue période.

Francine MESSINNE et Pier Paolo PAVANELLO, avocats

Francine Messinne Pier Paolo

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Francine MESSINNE (francine.messinne@cew-law.be), Managing Partner et avocate, CEW & Partners.