HR News - Nouveautés en matière de télétravail

HR News – Nouveautés en matière de télétravail

Le point Sur…

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prime relative au télétravail structurel et régulier s’élève à 132,07 EUR/mois. Cette prime est destinée à couvrir les frais engendrés par le travailleur qui sont normalement à la charge de l’employeur: frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau au sein du domicile du travailleur, au matériel informatique et d’impression dont il doit disposer, des petites fournitures de bureau tels des blocs-notes, des carnets, des bics… mais également des frais d’électricité, de télécommunication, de chauffage, de précompte immobilier, d’eau…

 

La Loi Qui Change

Les mesures adoptées par les partenaires sociaux ont été retranscrites dans la loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. Les principaux changements sont les suivants :

• les travailleurs de tous les secteurs pourront effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires, sans récupération ni sursalaire.

• tout travailleur pourra dorénavant prester jusqu’à 180 heures supplémentaires par an au lieu de 130, ce avec sursalaire.

• les primes uniques d’innovation peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2023.

 

La Jurisprudence Sociale Lue Pour Vous

Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (n° S.19.0008.N), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de télétravail, une convention écrite doit être établie au plus tard au moment où le télétravailleur commence l’exécution de la convention. A défaut de convention, le télétravailleur devra réintégrer les locaux de son employeur.

avocat-olivier-langlet Anais