HR NEWS – L’ACTUALITÉ EN DROIT SOCIAL

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LA LOI QUI CHANGE

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B., 10/11/2022, 81963) prévoit la possibilité d’un trajet de transition en cas de licenciement moyennant la prestation d’un délai de préavis (pas en cas de licenciement immédiat). Dans le cadre de ce trajet de transition, le travailleur est mis à la disposition d’un autre employeur-utilisateur pendant son délai de préavis à prester.

Les conditions et la durée de la mise à disposition (maximum la durée du préavis à prester) doivent être préalablement constatées par un écrit signé par l’employeur, le travailleur, l’employeur-utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire ou le service public régional de l’emploi. La loi prévoit des règles pour le paiement de la rémunération pendant cette période et pour la fin du trajet de transition.

LA JURISPRUDENCE SOCIALE LUE POUR VOUS

Dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 137/2022), la Cour constitutionnelle a tranché la question de la constitutionnalité de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qu’il ferait obstacle au droit d’un travailleur employé dans le secteur privé à être entendu préalablement à son licenciement pour motif grave.

Dans ses arrêts des 6 juillet 2017 et 22 février 2018, la Cour avait estimé que l’article 35 de la loi n’autorisait pas une autorité publique à licencier un travailleur sans l’entendre préalablement puisque le principe audi alteram partem impose, dans le secteur public, une audition préalable des agents statutaires et sous contrat de travail. Dans son arrêt du 27 octobre 2022, elle estime que ce principe ne vaut pas dans les rapports entre personnes de droit privé en ce qu’il s’impose aux autorités publiques en raison de leur nature particulière et de leurs devoirs de s’informer avant d’agir et de protéger contre le risque d’arbitraire des actes administratifs de portée individuelle.

L’employeur du secteur privé n’est pas dans l’obligation d’entendre le travailleur qu’il licencie pour motif grave et le fait de ne pas auditionner avant de licencier pour motif grave n’est donc pas une faute.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Olivier Langlet (olivier.langlet@cew-law.be) et Sophie Poncin (sophie.poncin@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.

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