HR NEWS – L’ACTUALITÉ EN DROIT SOCIAL

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LA LOI QUI CHANGE

Depuis fin septembre 2022, des mesures mettant en œuvre le « deal pour l’emploi » ont été prises et devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Tel est le cas du régime hebdomadaire alterné.

Tout travailleur à temps plein du secteur privé pourra demander par écrit à son employeur un régime de travail alterné avec des horaires de travail journaliers différents sur deux semaines consécutives (voir jusqu’à 4 semaines pendant les vacances ou pour circonstances particulières) avec une semaine de travail de maximum 45H/semaine (sans dépasser 9H/jour) sans sursalaire et une semaine à durée de travail réduite afin de respecter la durée hebdomadaire normale du travail (en principe 38H). Le système devra être prévu dans le règlement de travail et une convention devra être conclue entre le travailleur et l’employeur pour 6 mois (renouvelables). L’employeur pourra refuser la demande moyennant justification.

 

LA JURISPRUDENCE SOCIALE LUE POUR VOUS

Dans un jugement du 20 décembre 2021 (R.G. n° 20/1.279/A), le Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, a rappelé que le statut d’associé actif de travailleurs occupés par une société exploitant une boulangerie ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un contrat de travail. Il a rappelé que l’associé actif est celui-ci qui, non seulement possède une part du capital et en recueille les fruits, mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie.

Le Tribunal a estimé qu’il devait requalifier en salariés les travailleurs occupés puisque les modalités d’exécution du travail impliquaient une subordination juridique certaine : le statut d’associé actif avait été imposé par la société à tous les travailleurs sans qu’ils en connaissent les implications fiscales et sociales, leur nombre de parts était insignifiant, les parts sociales n’avaient pas été payées, les cotisations sociales étaient payées par la société, la rémunération était fixe et déterminée par le patron, ils bénéficiaient d’une prime de fin d’année, ils étaient surveillés par caméras, ils devaient remettre un certificat médical en cas de maladie et les travailleurs n’avaient pas accès au compte bancaire et ne participaient pas aux assemblées générales.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Olivier Langlet (olivier.langlet@cew-law.be) et Sophie Poncin (sophie.poncin@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.

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