HR news - ce qui change au 1er janvier 2022

HR News – ce qui change au 1er janvier 2022

Le point Sur…

Les plafonds salariaux prévus dans la loi relative aux contrats de travail augmentent le 1er janvier 2022 en raison de l’indexation annuelle.

Pour la clause de non-concurrence et la clause d’écolage (articles 22bis, 65 et 104 de la loi relative aux contrats de travail) le montant de base est de 36.785,00 EUR et le montant maximum de 73.571 EUR. Pour la clause d’arbitrage (article 69 de la loi relative aux contrats de travail), le montant est de 73.571 EUR.

 

La Loi Qui Change

Une loi instaurant le « Trajet Retour Au Travail » sous la coordination du « Coordinateur Retour Au Travail » dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés a été publiée au Moniteur belge le 17 décembre 2021. Celle-ci prévoit qu’à partir de ce 1er janvier 2022, les malades de longue durée reprendront le travail sous la supervision d’un coordinateur retour au travail qui sera là pour les soutenir et les accompagner tout au long de leurs recherches d’emploi pour qu’ils retrouvent rapidement un emploi qui corresponde à leurs facultés et à leurs besoins en les aidant à utiliser efficacement les services qui sont mis à leur disposition, comme Actiris ou le VDAB. Ce trajet ne remplace pas les autres trajets déjà mis en place.

 

La Jurisprudence Sociale Lue Pour Vous

Dans un arrêt du 13 juillet 2021 (R.G. n° 2019/AB/767), la Cour du travail de Bruxelles a rappelé le caractère automatique des effets d’un transfert conventionnel d’entreprise : le cédant et le cessionnaire ne sont pas libres de choisir les travailleurs faisant l’objet du transfert. La mise en œuvre des droits découlant des deux contrats de travail ne nécessite pas le consentement des travailleurs concernés, sauf lorsque le travailleur refuse le transfert de son contrat. Dans ce cas, le travailleur preste chez le cessionnaire, dans les conditions prévues avec le cédant, mais peut arrêter ses prestations quand il le souhaite et ainsi revenir chez le cessionnaire.

avocat-olivier-langlet               Anais