Entrée en vigueur de l’aide de la région bruxelloise consistant dans l’octroi de prêts aux entreprises exploitantes d’immeubles commerciaux, à condition que le bailleur (ou assimilé) renonce au paiement de 1 à 4 mois de loyers et charges

Entrée en vigueur de l’aide de la région bruxelloise consistant dans l’octroi de prêts aux entreprises exploitantes d’immeubles commerciaux, à condition que le bailleur (ou assimilé) renonce au paiement de 1 à 4 mois de loyers et charges.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 7 décembre 2020 concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, publié le 5 janvier 2021 au Moniteur belge, entre en vigueur ce 15 janvier 2021. (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl ).

L’aide de la région prend la forme d’un prêt d’un montant de 1 à 4 mois de loyers et charges (avec un maximum de 35.000,00 € par entreprise), octroyé au locataire à un taux annuel de 2 % et remboursable en 18 mensualités débutant 6 mois après l’octroi du prêt, dont le versement est effectué directement sur un compte à vue belge du bailleur, à condition que celui-ci renonce à au moins un mois de loyer (et jusqu’à 4 mois), selon un accord des parties qui doit être constaté par écrit, selon un contrat-type destiné à devenir un avenant au bail initial.

Pour obtenir ce prêt, l’entreprise doit démontrer qu’elle loue (ou exploite selon un rapport juridique « similaire », par exemple : un droit d’usufruit, d’emphytéose, un contrat de brasserie,…) depuis le 18 mars 2020 au plus tard, un immeuble commercial situé en région bruxelloise dans lequel elle a une unité d’établissement active et y exerce une activité économique, dont elle ne sous-loue pas plus de la moitié de la surface et pour lequel elle n’avait pas d’arriéré de paiement de loyer au 18 mars 2020.

Les prêts ne concernent que les immeubles commerciaux affectés principalement à l’exercice d’un commerce ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public (et exclut donc la location de bureaux ou d’entrepôts par exemple).

Est exclu du prêt ou, le cas échéant, tenu de le rembourser anticipativement, le Locataire :

1° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail;

2° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;

3° qui fournit intentionnellement des informations erronées ;

4° qui se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, et ce, aussi longtemps qu’il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4.

Il n’est donc pas requis que le commerce ait été dans l’obligation de cesser son activité commerciale pour obtenir ce prêt.

Bien que l’objectif de l’arrêté soit lié à l’aide aux entreprises « qui souffrent des conséquences économiques des mesures sanitaires », il n’est pas non plus requis de la part du locataire qu’il fasse la preuve de difficultés financières particulières.

Seule la preuve de la renonciation du bailleur au paiement de loyers et charges est exigée.

Les Parties devront donc préalablement s’accorder sur les modalités d’aménagements de leurs relations juridiques.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et faciliter les négociations entre Parties.

L’octroi des prêts est limité au budget disponible de 27 millions d’euros, pour les demandes introduites au plus tard le 30 juin 2021.

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