Cour constitutionnelle : Inconstitutionnalité de l'absence d'effet interruptif de la prescription pour les tiers lésés par un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.

Cour constitutionnelle : Inconstitutionnalité de l’absence d’effet interruptif de la prescription pour les tiers lésés par un arrêt d’annulation du Conseil d’Etat.

Le département de droit public de CEW dirigé par Me Jean Laurent avec la collaboration de Me Charline Servais, a obtenu, sur question préjudicielle, un arrêt qui constate que l’article 2244, §1er, al.3 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le législateur ne réserve l’effet interruptif de la prescription aux seuls bénéficiaires ou partie à une procédure en annulation devant le Conseil d’Etat.

Or, par l’effet erga omnes d’un arrêt d’annulation, des tiers, notamment bénéficiaires de l’acte, peuvent être préjudiciés par l’annulation prononcée.

Au vu des motifs d’économie procédurale ayant justifié l’interruption de prescription, la Cour constate que l’exclusion des tiers victimes d’un arrêt d’annulation ne repose sur aucun critère pertinent et conclut à l’inconstitutionnalité de l’exclusion.

Pour consulter l’arrêt, cliquez ici

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