Des mesures anti-Covid générales interdisant les manifestations pendant un temps considérable sont contraires à la liberté de réunion et d’association.
CEDH, Communauté Genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, 15 mars 2022, n°001-216195 Contexte Dans une affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.... En savoir plus