Avez-vous pensé à la TDO ?

Avez-vous pensé à la TDO ?

La « Tierce Décision Obligatoire » ou « TDO » est un mode de prévention ou de résolution des conflits mis en exergue par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, par lequel les parties mandatent, à l’intervention du bâtonnier, un tiers (le Tiers Décideur) qui n’est ni arbitre, ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux de nature juridique ou technique.

Autrement dit, les parties confient à un tiers le pouvoir de prendre une décision à leur place, de manière à compléter leur contrat ou trancher tout ou partie d’un différend, sans pour autant mettre en place une procédure d’arbitrage.

Ce mode alternatif de règlement des conflits présente de nombreux avantages, notamment :

  • une certaine souplesse : les parties déterminent le ou les points juridiques et, le cas échant, techniques qu’elles entendent régler par TDO, avec la possibilité d’amender, préciser ou compléter la mission du Tiers Décideur en cours de processus, en accord avec ce dernier ;
  • une certaine rapidité : sauf autre accord entre les parties et le Tiers Décideur, la décision doit intervenir dans un délai de six mois à dater de l’entame de la mission du Tiers Décideur et ce délai ne peut être prolongé que de commun accord ou par le bâtonnier et ce, pour des raisons impérieuses. Aussi, le processus de TDO ne peut comporter aucune audition de témoins, ni de mesure d’instruction ;
  • des garanties de discrétion, de compétence et d’impartialité : ni le processus de TDO, ni la décision ne font l’objet de publication. Les Tiers Décideurs sont des avocat(e)s agréé(e)s en cette qualité par leur Ordre, tenu(e)s à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent accepter ou mener leur mission que s’ils sont à même de le faire, suffisamment disponibles et indépendants par rapport aux parties ;
  • une certaine prévisibilité du cout : d’une part, les frais administratifs de l’Ordre sont forfaitaires (actuellement 300€). D’autre part, le Tiers Décideur doit informer les parties, dès sa désignation, du mode de calcul de ses frais et honoraires. Sauf autre accord entre les parties et le Tiers Décideur, ceux-ci consistent soit en un forfait, soit en un pourcentage de l’enjeu financier du dossier ou du litige.

Lorsqu’elle est rendue, la TDO constitue un contrat entre les parties que celles-ci s’engagent à appliquer ou à exécuter de bonne foi. Cette décision n’a donc pas d’autorité de chose jugée et ne constitue pas comme telle un titre exécutoire. Les parties, ou l’une d’elles, peuvent en revanche demander au juge de prendre acte de la TDO et d’y attacher dans un jugement les conséquences judiciaires qui s’imposent. De même, en cas d’inexécution, la partie la plus diligente s’adressera à un tribunal pour faire sanctionner et exécuter la TDO.

La TDO n’est susceptible de perdre son caractère obligatoire que pour l’un des motifs suivants, à apprécier le cas échéant par le juge saisi du litige : (a) si elle est contraire à l’ordre public ; (b) si la procédure de TDO est entachée de fraude ; (c) si le tiers décideur a excédé les pouvoirs qui lui ont été attribués par l’accord de TDO ; ou (d) si le tiers décideur n’a pas respecté la procédure prévue.

Au sein du Cabinet CEW & Partners, nous favorisons, dès que cela s’avère possible, la résolution amiable des différends et les modes alternatifs de règlement comme la conciliation et la médiation. Plusieurs de nos associés sont également actifs dans l’arbitrage.

Deux de nos associés – Me Sadri ELLOUZE et Me Marc-David WEINBERGER – ont été agréés en qualité de Tiers Décideurs par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et peuvent intervenir pour trancher des différends en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit immobilier et de droit bancaire et financier.

Me Sadri Ellouze est avocat au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2000 et a pour activités préférentielles le droit des baux à loyer et baux commerciaux, le droit de la construction, le droit des contrats et de la distribution, le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que les droits réels.

Me Marc-David Weinberger est avocat au Barreau de Bruxelles depuis octobre 2001 et a pour activités préférentielles le droit des sociétés, le droit des contrats et de la distribution, le droit bancaire et du crédit (spécialisation) et le droit financier (spécialisation)

Pour plus d’informations, vous pouvez les contacter aux adresses suivantes : sadri.ellouze@cew-law.be et md.weinberger@cew-law.be

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