Publication des règlements-taxe communaux, la mise au point de la Cour Constitutionnelle
L’arrêté était attendu par les praticiens, les communes et les contribuables. Il était question de la constitutionnalité du mécanisme mis en œuvre... Meer lezen
HR NEWS – L’ACTUALITÉ EN DROIT SOCIAL : LE POINT SUR CERTAINS NOUVEAUX MONTANTS EN 2023
1. Comme chaque année, les plafonds salariaux repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été... Meer lezen
Immobilier – Quel est le point de départ du délai de recours contre une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires ?
1. Les assemblées générales de copropriétaires qui se tiennent en présentiel Lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires se tient en présentiel, tout copropriétaire... Meer lezen