EU261/2004: Why are so many requests for preliminary rulings pending before the CJEU?
In the last few years the Court of Justice of the European Union has frequently been asked to issue preliminary rulings on... Read More
La fin de la controverse sur la validité des clauses de préavis conclues avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi sur le statut unique ?
L’évolution des préavis légaux 1. Les délais de préavis applicables aux employés étaient régis par l’article 82 de la loi... Read More