Travail à temps partiel : adapter vos contrats et règlements de travail pour tenir compte de la loi sur le travail faisable et maniable

Travail à temps partiel : adapter vos contrats et règlements de travail pour tenir compte de la loi sur le travail faisable et maniable

1.

Le travail à temps partiel est le travail effectué pour une durée de travail inférieure à celle d’un travailleur à temps plein se trouvant dans la même situation.

Ce type de travail fait l’objet d’un formalisme lourd de nature à diminuer son intérêt : mentions obligatoires dans le contrat de travail et le règlement de travail, publicités des contrats de travail et des horaires, mécanismes de contrôle des horaires…

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B., 15 mars 2017) a modifié les règles applicables pour l’occupation de travailleurs à temps partiel afin de simplifier ce type de travail.

2.

Le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de son contrat.

Ce contrat doit mentionner le régime de travail à temps partiel et l’horaire convenus.

Lorsqu’il s’agit d’un temps partiel à horaire variable, le contrat devra uniquement indiquer que l’horaire de travail est variable, le régime de travail à temps partiel convenu et renvoyer, pour l’horaire variable, au cadre général repris dans le règlement de travail.

Pour les travailleurs à temps partiel à horaire fixe, organisé par cycle (succession d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étend sur plus d’une semaine, le contrat de travail précisera l’ordre dans lequel les horaires journaliers sont prestés. A partir du 1er octobre 2017, cet ordre doit uniquement figurer dans le contrat de travail et non plus dans le règlement de travail.

 

3.

Le règlement de travail doit indiquer le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos et les jours d’arrêt régulier du travail.  Il doit reprendre tous les horaires de travail normaux à temps plein.

A partir du 1er octobre 2017, il n’y aura plus d’obligation de reprendre dans le règlement de travail tous les régimes et horaires de travail à temps partiel possibles, que ce soit pour les horaires fixes ou les horaires variables.

Pour les horaires variables, la nouvelle loi impose cependant de reprendre dans le règlement de travail, un « cadre général » pour l’application de ces horaires de travail, contenant obligatoirement les mentions suivantes :

  • la plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • la durée du travail journalière minimale et maximale. Si, outre l’horaire, le régime de travail à temps partiel est également variable, la durée du travail hebdomadaire minimale et maximale doit aussi être mentionnée ;
  • la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires de travail.

L’employeur qui occupe déjà des travailleurs à temps partiel avec horaires variables avant le 1er octobre 2017 devra modifier son règlement de travail pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, ce avant le 2 avril 2018, selon la procédure prévue par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

 

4.

A partir du 1er octobre 2017, l’employeur pourra choisir de conserver une copie du contrat de travail à temps partiel ou un extrait portant sur les horaires de travail à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, soit en version « papier », soit en version électronique.

 

5.

A partir du 1er octobre 2017, l’employeur devra informer préalablement les travailleurs de leurs horaires de travail individuels moyennant un avis daté et signé par l’employeur, selon les modalités spécifiées dans le « cadre général » du règlement de travail.

Cet avis ou une copie de celui-ci devra se trouver soit sous format papier, soit sous format électronique à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, et y rester encore un an après que cet horaire ne soit plus appliqué.

Cet avis doit être porté à la connaissance des travailleurs au moins 5 jours ouvrables à l’avance, sauf si un autre délai est prévu par convention collective de travail (avec un minimum de 1 jour ouvrable).

Si la communication des horaires de travail ne peut pas se faire verbalement, elle peut se faire individuellement ou collectivement pour autant que les horaires de travail soient fixés séparément pour chaque travailleur.

L’employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel doit conserver un document dans lequel il consigne toutes les dérogations à l’horaire de travail applicable aux travailleurs à temps partiel, que cet horaire soit fixe, cyclique ou variable.

La loi nouvelle prévoit que ce document peut être remplacé à partir du 1er octobre 2017 par un système de suivi du temps offrant les mêmes garanties quant aux données enregistrées du travailleur.

Ce système doit contenir les informations suivantes, et ce pour chaque travailleur concerné :

  • l’identité du travailleur ;
  • par jour, le début et la fin de ses prestations et de ses intervalles de repos. Ces données doivent respectivement être consignées au moment où les prestations commencent, où elles finissent ainsi qu’au début et à la fin des intervalles de repos ;
  • la période à laquelle se rapportent les données.

Ces données doivent être conservées pendant 5 ans.

Dans la mesure où les nouvelles règles tendent à simplifier le recours au travail à temps partiel afin d’avoir plus de souplesse de gestion, il serait judicieux de modifier les contrats et règlements de travail existants pour les mettre en conformité avec ces règles.

 

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

Olivier.langlet@cew-law.be

Ligne directe : 02 542 02 44