Statut unique – nouveaux délais de préavis

Statut unique – nouveaux délais de préavis

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence a inséré de nouveaux délais de préavis uniformes dans la loi relative aux contrats de travail (M.B., 31 décembre 2013, p. 104147).

Ainsi, les contrats qui prennent cours à partir du 1er janvier 2014 sont soumis aux mêmes délais de préavis indépendamment du statut du travailleur.

La loi nouvelle s’applique à tous les contrats de travail qui prennent cours après le 31 décembre 2013, quelle que soit la date de signature du contrat de travail.

Les nouveaux délais de préavis sont exprimés en semaines et non plus en jours calendrier ou en mois.

Les délais sont fonction uniquement de l’ancienneté que le travailleur a acquise auprès de l’employeur au moment où le délai de préavis prend cours. Le mon­tant de la rémunération et l’âge du travailleur n’interviennent donc plus lors de la fixation du délai de préavis.

Les nouveaux délais sont des délais fixes en sorte que l’employeur et le travailleur ne doivent plus se mettre d’accord sur la durée du préavis comme c’était le cas auparavant pour les employés dit « supérieurs ».

La nouvelle loi ne modifie pas les conditions de forme et les mentions obligatoires à reprendre dans la lettre de préavis. Les règles concernant le mode de notification ne sont également pas modifiées.

En revanche, les nouveaux délais de préavis prennent cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Ainsi, si le congé est notifié par courrier recommandé, ce courrier devra, lorsqu’il s’agit d’une semaine sans jour férié, être envoyé au plus tard le mercredi pour que le délai de préavis puisse prendre cours le lundi suivant ( le courrier de préavis recommandé ne produisant ses effets que le troisième jour ouvrable qui suit son expédition).

Une distinction est toujours opérée selon que le préavis émane de l’employeur ou du travailleur.

Ancienneté auprès de l’employeur Congé donné par  l’employeur (en semaines) Congé donné par le travailleur(en semaines)
De 0 à moins de   3 mois 2 1
De 3 mois à   moins de 6 mois 4 2
De 6 mois à   moins de 9 mois 6 3
De 9 mois à   moins de 12 mois 7 3
De 12 mois à   moins de 15 mois 8 4
De 15 mois à   moins de 18 mois 9 4
De 18 mois à   moins de 21 mois 10 5
De 21 mois à   moins de 24 mois 11 5
De 2 ans à   moins de 3 ans 12 6
De 3 ans à   moins de 4 ans 13 6
De 4 ans à   moins de 5 ans 15 7
De 5 ans à   moins de 6 ans 18 9
De 6 ans à   moins de 7 ans 21 10
De 7 ans à   moins de 8 ans 24 12
De 8 ans à   moins de 9 ans 27 13 (maximum)
De 9 ans à   moins de 10 ans 30 13
De 10 ans à   moins de 11 ans 33 13
De 11 ans à   moins de 12 ans 36 13
De 12 ans à   moins de 13 ans 39 13
De 13 ans à moins   de 14 ans 42 13
De 14 ans à   moins de 15 ans 45 13
De 15 ans à   moins de 16 ans 48 13
De 16 ans à   moins de 17 ans 51 13
De 17 ans à   moins de 18 ans 54 13
De 18 ans à   moins de 19 ans 57 13
De 19 ans à   moins de 20 ans 60 13
De 20 ans à   moins de 21 ans 62 13
De 21 ans à   moins de 22 ans 63 13
Par année supplémentaire entamée … + 1   semaine 13

Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social