Registre UBO - la date limite du 31 mars 2019 approche pour les sociétés, A(I)SBL et fondations

Par Me Frédéric Heylbroeck

Registre UBO – la date limite du 31 mars 2019 approche pour les sociétés, A(I)SBL et fondations

RAPPEL : Les sociétés, A(I)SBL et fondations doivent accomplir leurs obligations d’identification de leurs bénéficiaires effectifs (“registre UBO”) pour le 31 mars 2019

Sous impulsion de l’Union européenne, le gouvernement a adopté la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Cette loi impose aux entités juridiques concernées de dresser un registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner ») et d’y consigner diverses informations concernant les bénéficiaires effectifs.

Dans le chef des sociétés, il s’agit d’encoder des informations concernant :

  1. La ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : 25%) ;
  2. La ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens ;
  3. Si aucune des personnes visées n’a pu être identifiée, la personne qui occupe la fonction de « dirigeant principal ».

Dans le chef des ASBL, AISBL et fondations, il s’agit d’encoder des informations concernant :

  1. Les membres du conseil d’administration ;
  2. Les personnes habilitées à représenter l’ASBL ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière ;
  4. Les fondateurs ;
  5. Les personnes physiques (ou, si elles n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques) dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort.

Cet encodage doit intervenir via une plateforme spécifique mise en ligne par le SPF Finances.

Par la suite, toute nouvelle information ou modification de la situation d’un UBO doit intervenir dans le mois de la prise de connaissance de cette information par le conseil d’administration. Ce sont en effet les administrateurs qui sont responsables et en cas de défaut, une amende allant de 50 à 5.000 EUR pourra notamment être infligée.

La loi est déjà entrée en vigueur mais l’administration a consenti un délai supplémentaire pour s’y conformer, qui viendra à expiration le 31 mars 2019.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans cette démarche, que la loi permet de déléguer à un mandataire externe.

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

 

Frederic Heylbroeck

Frédéric Heylbroeck

Managing Partner

f.heylbroeck@cew-law.be

Ligne direct: 02 542 02 42