Quid des délais de prescription en matière de travaux infractionnels en Région flamande ?

Quid des délais de prescription en matière de travaux infractionnels en Région flamande ?

Quid des délais de prescription en matière de travaux infractionnels en Région flamande ?

Article de Me Gorza publié dans L’Echo le 1er juin 2017

En Région flamande, les actions pouvant être engagées en cas d’infraction urbanistique sont soumises à un délai de prescription.

Dans un précédent article, nous avions pu examiner le régime transitoire applicable en cas d’infraction urbanistique en Région bruxelloise. Nous avions relevé à cette occasion que, jusqu’à présent, le régime applicable à Bruxelles ne comportait pas de délai de prescription, même si une réforme du code bruxellois est actuellement en cours de discussion et pourrait faire évoluer la matière.

Toujours est-il qu’en Région flamande, les actions pouvant être engagées en cas d’infraction urbanistique sont soumises à un délai de prescription et cela depuis une réforme du code flamande de l’aménagement du territoire qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

Pour bien comprendre la réglementation flamande, il importe tout d’abord de souligner que, contrairement à la Région de Bruxelles-Capitale, le simple fait de maintenir une situation infractionnelle dans le temps ne constitue généralement pas une infraction urbanistique.

Pour rappel, à Bruxelles, sont considérés en tant qu’infractions, non seulement le fait de réaliser des travaux en infraction (absence de permis, non-respect du permis délivré, etc.), mais également le fait de maintenir ces travaux, ce qui pose souvent de grandes difficultés lors de la mise en vente d’un bien.

La situation est différente en Région flamande. À l’exception des “zones vulnérables d’un point de vue spatial”, le code flamand ne sanctionne en effet pas le simple fait de maintenir une situation infractionnelle. Pour l’application du régime de prescription, il revient donc, en principe, de prendre comme point de départ des délais applicables, la date à laquelle les travaux en infraction ont été réalisés (et non leur maintien). La preuve de la date des travaux peut se faire par toute voie de droit, dont notamment par la production de photos, d’un contrat d’entreprises, etc.

Deux délais de prescription

La date des travaux étant fixée, il est alors permis de se poser la question de savoir si les autorités judiciaire ou administrative sont encore en droit d’exercer une action à l’égard du contrevenant. En d’autres termes, n’y a-t-il pas eu prescription de l’action par l’écoulement du temps.

Deux délais doivent être pris en compte étant donné qu’une infraction urbanistique est susceptible de donner lieu tant à des sanctions pénales, qu’à des mesures de réparation sollicitées par l’administration (ex. remise en pristin état, travaux de transformation, paiement d’une amende, etc).

En ce qui concerne l’action pénale tout d’abord, elle se prescrit la plupart du temps par l’écoulement d’un délai de 5 ans à dater de l’accomplissement de l’acte infractionnel (en l’occurrence, la date de réalisation des travaux irréguliers).

En ce qui concerne les mesures de réparation qui sont donc susceptibles de s’ajouter aux sanctions pénales, l’action pour de telles mesures se prescrit pour la plupart des infractions par l’écoulement d’un délai de 5 ans à dater de l’acte infractionnel. Dans les “zones vulnérables” ou les “zones d’espace ouvert”, ce délai est porté à 10 ans. Cette action ne peut toutefois jamais se prescrire avant l’action pénale.

Le régime de prescription pour les mesures de réparation (5 ans ou 10 ans) est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2009, mais le code flamand de l’aménagement du territoire précise néanmoins qu’il s’applique également aux infractions qui sont antérieures à cette date.

Concrètement, cela signifie que si l’infraction a été commise avant le 1er septembre 2009 et n’a pas fait l’objet d’une action publique, l’action en réparation est souvent prescrite au 1er septembre 2014. Si l’infraction a été commise après le 1er septembre 2009 et n’a pas fait l’objet d’une action publique, il faut vérifier si le délai de 5 ans (ou de 10 ans) s’est écoulé depuis la date de réalisation des travaux.

En cas d’écoulement du délai de prescription, les conséquences doivent être bien comprises puisque l’infraction subsiste, sachant toutefois qu’elle peut être maintenue en l’état sans faire l’objet d’une sanction pénale et/ou administrative et cela jusqu’à la réalisation de nouveau travaux.

Source: L’Echo – Copyright L’Echo