Quelques nouveaux montants en droit social au 1er janvier 2018

par Me Olivier Langlet

Quelques nouveaux montants en droit social au 1er janvier 2018

Quelques nouveaux montants en droit social au 1er janvier 2018

1.

Certains plafonds de rémunération repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été indexés à partir du 1er janvier 2018.

A partir de cette date, il faudra se baser sur les montants de rémunération annuelle brute suivants :

  • 180 euros pour déterminer l’application ou non de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence ;
  • 361 euros pour déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.

2.

L’arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409 § 2 du Code judiciaire (M.B., 27 décembre 2017) a également indexé à partir du 1er janvier 2018 les montants permettant de déterminer la quotité protégée de la rémunération en cas de saisie sur salaire ou de cession de salaire.

Pour les revenus du travail salarié ou indépendant, la quotité disponible se calculera, pour tout paiement effectué à partir du 1er janvier 2018, sur la base des montants suivants :

Rémunération nette mensuelle Partie cessible/saisissable Maximum
Jusqu’à 1.105 EUR Rien Rien
De 1.105,01 EUR à 1.187 EUR 20 % de la somme comprise entre ces deux montants 16,40 EUR
De 1.187,01 EUR à 1.309 EUR 30 % de la somme comprise entre ces deux montants 36,60 EUR
De 1.309,01 EUR à 1.432 EUR 40 % de la somme comprise entre ces deux montants 49,20 EUR
Au-delà de 1.432 EUR Tout est cessible ou saisissable Pas de limite

Ce mode de calcul s’applique également en cas de cumul entre des revenus octroyés en raison d’un contrat de travail ou découlant d’un travail d’indépendant et des revenus de remplacement.

Pour les revenus de remplacement, la quotité disponible se calcule pour tout paiement effectué à partir du 1er janvier 2018 sur la base des montants suivants :

Rémunération nette mensuelle Partie cessible/saisissable Maximum
Jusqu’à 1.105 EUR Rien Rien
De 1.105,01 EUR à 1.187 EUR 20 % de la somme comprise entre ces deux montants 16,40 EUR
De 1.187,01 EUR à 1.432 EUR 40 % de la somme comprise entre ces deux montants 98,00 EUR
Au-delà de 1.432 EUR Tout est cessible ou saisissable Pas de limite

La majoration de la quotité protégée de la rémunération par enfant à charge est de 68 EUR par enfant à charge à partir du 1er janvier 2018.

Les employeurs ayant des saisies ou des cessions en cours devront recalculer les montants dès le 1er janvier 2018 puisque les nouveaux montants s’appliquent à tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2018, même s’ils portent sur des rémunérations proméritées avant le 1er janvier 2018.
3.

Les plafonds de revenus professionnels autorisés pour les pensionnés du secteur privé ont été indexés au 1er janvier 2018 par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 64, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B., 20 décembre 2017).

A partir du 1er janvier 2018, il convient de tenir compte des nouveaux montants selon la situation du bénéficiaire.

A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière, le pensionné peut cumuler sans limitation ses allocations de pensionnés avec des revenus professionnels issus d’une activité complémentaire.

Type d’activité A partir de 65 ans ou de 45 ans de carrière
Pension de retraite ou

pension de retraite et de survie

Pension de survie
Travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut)    
 

Sans enfant à charge

 

Pas de limite

 

23.170 EUR

Avec enfant(s) à charge Pas de limite 28.184 EUR
 

Activité d’indépendant ou mixte (salarié et indépendant) (revenu net)

   
 

Sans enfant à charge

 

Pas de limite

 

18.536 EUR

Avec enfant(s) à charge Pas de limite 22.547 EUR

S’il n’a pas 65 ans ou 45 ans de carrière, les revenus professionnels du pensionné sont plafonnés à partir du 1re janvier 2018 comme suit :

Type d’activité Avant 65 ans et moins de 45 ans de carrière
Pension de retraite ou

pension de retraite et de survie

Pension de survie
Travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut)    
 

Sans enfant à charge

 

8.022 EUR

 

18.677 EUR

Avec enfant(s) à charge 12.033 EUR 23.346 EUR
 

Activité d’indépendant ou mixte (salarié et indépendant) (revenu net)

   
 

Sans enfant à charge

 

6.417 EUR

 

14.942 EUR

Avec enfant(s) à charge 9.626 EUR 18.677 EUR

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

Olivier.langlet@cew-law.be

Ligne directe : 02 542 02 44