Nouvelles règles pour les avantages PC, Tablette, GSM et Internet

par Me Olivier Langlet

Nouvelles règles pour les avantages PC, Tablette, GSM et Internet

 

1.

Souvent, un employeur met à disposition de ses travailleurs un GSM, un PC ou un laptop, une tablette et/ou une connexion Internet.

Lorsque l’usage de ces outils est exclusivement professionnel, le travailleur n’en retire aucun avantage rémunératoire.

En revanche, si l’employeur autorise et prend en charge l’usage privé d’un GSM, d’un PC ou d’un laptop, d’une tablette et/ou d’une connexion Internet, cette prise en charge est depuis longtemps considérée comme un avantage soumis tant aux cotisations sociales ONSS qu’aux impôts.

L’évaluation de ces avantages était parfois sujette à discussions d’autant que les règles étaient différentes au niveau fiscal et en matière de sécurité sociale ONSS. Par ailleurs fallait-il tenir compte de la valeur réelle de l’avantage ou pouvait-on l’évaluer forfaitairement ?

 

2.

C’est pourquoi un arrêté royal du 2 novembre 2017 a modifié l’arrêté royal Code des impôts sur les Revenus (CIR 92), en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition (M.B., 13 novembre 2017).

Cet arrêté royal vise à :

  • fixer des forfaits pour chaque type de mise à disposition.
  • fixer un forfait pour certains avantages qui, jusqu’à présent, devaient être évalués à la valeur réelle qu’ils ont pour le bénéficiaire (tablette, gsm et smartphones et abonnement téléphonique).
  • moderniser la détermination forfaitaire de ces avantages et revoir les forfaits existant afin de tenir compte de la diminution de la valeur réelle de ces avantages au fil des ans.

Désormais, l’avantage résultant de l’utilisation d’un PC mis gratuitement à disposition par l’employeur est évalué 72 EUR par an, au lieu de 180 EUR par an actuellement. Le même montant est applicable pour la mise à disposition gratuite d’un ordinateur portable.

La mise à disposition gratuite d’une tablette ou d’un téléphone mobile, est fixée à 36 EUR par an. Ces deux montants forfaitaires (72 et 36 EUR) s’appliquent par appareil mis à disposition, et doivent être cumulés le cas échéant.

Le montant de l’avantage résultant de la connexion à internet mise gratuitement à disposition par l’employeur est maintenu à 60 EUR par an, et étendu au cas d’une connexion internet mobile, sans considération du nombre d’appareils pouvant utiliser cette connexion.

Enfin, la mise à disposition gratuite d’un abonnement de téléphonie, fixe ou mobile, fait l’objet d’une nouvelle évaluation forfaitaire, fixée à 48 EUR par an.

Afin d’éviter un effet rétroactif concernant l’évaluation des avantages déjà octroyés, les nouvelles règles de détermination forfaitaire de ces avantages s’applique aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018.

Ainsi, les nouvelles règles s’appliqueront aux avantages attribués à partir du 1er janvier 2018 (donc aux nouveaux avantages), à ceux payés à partir du 1er janvier 2018 (même s’ils ont été attribués avant cette date) et à ceux dont le contribuable bénéficie à partir du 1er janvier 2018 mais qui ont été attribués et payés avant cette date.

 

3.

Voici les montants annuels applicables à l’évaluation des différents avantages mis gratuitement à disposition par l’employeur pour une utilisation à des fins personnelles :

 

  Jusqu’au 31/12/2017

 

Imposition

Jusqu’au 31/12/2017

 

O.N.S.S.

Dès le 1/1/2018

 

Forfait

PC et/ou laptop 180 EUR 180 EUR 72 EUR (par appareil)
Tablette Valeur réelle Valeur réelle 36 EUR (par appareil)
Gsm et smartphone Valeur réelle 150 EUR 36 EUR (par appareil)
Connexion Internet 60 EUR 60 EUR 60 EUR (forfait unique)
Abonnement téléphonique Valeur réelle Compris dans le forfait de 150 EUR 48 EUR

 

4.

Quel que soit l’avantage attribué, il est toujours conseillé de rédiger une convention entre employeur et travailleur afin d’établir clairement les règles applicables à leur mise à disposition professionnelle et/ou privée.

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

olivier.langlet@cew-law.be

Ligne directe : 02 542 02 44