Les nouveaux plafonds de rémunération 2015

Les nouveaux plafonds de rémunération 2015

Me Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

 

Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015 (M.B., 9 décembre 2014).

A partir du 1er janvier 2015, les montants de rémunération suivants seront applicables :

  • 1/ 33.203 euros (montant de base: 16.100 euros). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause d’écolage et la clause de non-concurrence sont applicables.

 

  • 2/ 66.406 euros (montant de base: 32.200 euros). Ce montant est pris en compte pour déterminer si la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage sont applicables.

 

Les montants de rémunération prévus par la loi sur les contrats de travail ne sont plus à prendre en compte pour la clause d’essai puisqu’elle a été supprimée.

Il en est de même pour la durée du congé de sollicitation qui ne dépend plus de la rémunération annuel.

Ces plafonds de rémunération ne sont également plus à prendre en compte pour déterminer les délais de préavis. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les employés et les ouvriers sont fondés exclusivement sur le nombre d’années de service.

 

Olivier LANGLET

olivier.langlet@cew-law.be