Le point sur l’indemnité d’éviction du représentant de commerce

Le point sur l’indemnité d’éviction du représentant de commerce

L’article 101 de la loi du 3 juillet 1978 fixe le droit pour le représentant de commerce à une indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat par l’employeur sans motif grave ou par le représentant pour un tel motif.

Cette indemnité suppose la preuve d’un apport de clientèle, la preuve d’un préjudice dans le chef du représentant suite à la rupture du contrat et la preuve d’une occupation d’un an minimum au service de l’employeur.

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 ( inéd., RG n° 2011/AB/303 ), la Cour du travail de Bruxelles a précisé cette dernière condition.

Après avoir été liées par divers contrats d’intérim successifs, une société pharmaceutique avait engagé un représentant dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le travailleur avait été licencié quelques mois plus tard moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

La Cour a considéré que la condition d’occupation de plus d’un an était  remplie parce que l’addition des périodes d’occupation en tant qu’intérimaire et dans le contrat à durée indéterminée était supérieure à cette durée.

Elle s’est fondée sur l’article 20.2 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, en vertu duquel l’occupation d’un travailleur intérimaire en violation des conditions légales doit être considérée comme un contrat de travail à durée indéterminée liant directement l’utilisateur et l’intérimaire.

Pour la Cour, le représentant n’avait pas été engagé comme intérimaire aux fins d’exécuter un travail temporaire au sens des articles 21 et 23 de la loi de 1987 fixant les conditions de remplacement temporaire d’un travailleur de l’entreprise.

Olivier LANGLET