Le 30 juin 2017 : date ultime pour formaliser les horaires flottants existants

Le 30 juin 2017 : date ultime pour formaliser les horaires flottants existants

1.

Les horaires flottants permettent aux travailleurs de choisir eux-mêmes l’heure de début et l’heure de fin de la journée de travail ainsi que le moment et la durée de pause en milieu de journée à condition de respecter des plages fixes pendants lesquelles la présence au travail est obligatoire.

Le Contrôle des lois sociales considérait que ces pratiques mettaient à mal les droits des travailleurs et ne permettaient pas un contrôle efficient puisqu’elles se heurtaient aux dispositions de l’article 38bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui interdit de faire ou de laisser travailler en dehors du temps de travail fixé dans le règlement de travail et de l’article 6 §1er,1° de la loi du 8 avril 1965 qui précise que le règlement de travail doit indiquer le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos et les jours d’arrêt régulier du travail.

Le Contrôle des lois sociales tolérait de telles pratiques pour autant que son organisation soit liée à la mise en place d’un système de pointage ou d’enregistrement du temps de travail offrant suffisamment de garanties pour assurer un contrôle efficient de la durée de travail.

Sous réserve d’une plainte déposée notamment par un travailleur, il n’intervenait pas pour autant que les conditions suivantes étaient remplies :

  • l’employeur concerné tenait un registre des dérogations ou mettait en place un système d’enregistrement du temps de travail (pointage) qui offrait des garanties similaires, et conservait les données pendant un an, appliquant ainsi les mesures de contrôle prévues pour les travailleurs à temps partiel ;
  • les horaires flottants n’entrainaient pas des prestations effectives de travail dépassant la limite journalière de 9 heures ou la limite hebdomadaire de travail fixé dans l’horaire de travail ;
  • le système d’organisation du temps de travail était clairement expliqué dans le règlement de travail et on y fixait le moment et la durée des plages fixes et des plages flottantes ainsi que l’usage du système d’enregistrement du temps de travail.

 

2.

Dans sa note de politique générale de 2016, le Ministre de l’Emploi avait indiqué qu’il souhaitait donner une base légale aux pratiques courantes d’horaires flottants qui étaient tolérées sous certaines conditions par l’inspection, ce afin d’assurer la sécurité juridique.

C’est ainsi que l’article 68 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B., 15 mars 2017) a inséré un nouvel article 20ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Cette disposition précise qu’une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ou le règlement de travail, peut autoriser l’instauration d’un horaire flottant permettant le dépassement des limites fixées à l’article 19 de la loi de la loi de 1971 ( 8H/jour et 40H/semaine).

L’horaire flottant comporte des périodes fixes pendant lesquelles le travailleur doit obligatoirement être présent et à la disposition de l’employeur au sens de l’article 19 et des périodes variables dans lesquelles le travailleur choisit lui-même le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses, sans préjudice de l’organisation de travail effective.

 

3.

L’article 75 de la loi du 5 mars 2017 prévoit une disposition transitoire :

 « Par convention collective de travail déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 30 juin 2017 au plus tard, ou par règlement de travail dans lequel les dispositions concernées sont insérées pour le 30 juin 2017 au plus tard, il peut être dérogé aux dispositions du présent titre, pour autant qu’il y soit formalisé un régime d’horaires flottants déjà appliqué dans l’entreprise préalablement à l’entrée en vigueur du présent titre.  

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime formalisé et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, le régime déjà appliqué dans l’entreprise restera en vigueur ».

Si un régime d’horaires flottants est déjà d’application dans l’entreprise et déroge au nouveau dispositif légal, ce régime peut temporairement subsister mais doit être formalisé dans le règlement de travail pour le 30 juin 2017 au plus tard.

Il peut donc être dérogé aux dispositions légales nouvelles par le règlement de travail pour autant qu’y soit formalisé un régime d’horaires flottants déjà appliqué dans l’entreprise préalablement à l’entrée en vigueur de la loi le 1er février 2017.

Si la formalisation est réalisée dans ce délai, le régime existant pourra continuer à s’appliquer et à déroger au nouveau cadre légal.

Selon le SPF ETCS, seuls les systèmes d’horaires flottants qui dans le passé répondaient aux conditions de la tolérance du Contrôle des lois sociales compétent peuvent faire usage de cette disposition transitoire.

 

4.

A l’avenir, un régime d’horaires flottants pourra être introduit par une convention collective de travail, sectorielle ou d’entreprise, ou par une modification du règlement de travail.

La convention collective de travail ou le règlement de travail doivent obligatoirement contenir les modalités concrètes d’application de ce régime, soit au moins :

1° la durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter sur la période de référence, dont la durée est fixée à trois mois calendrier sauf si la convention collective de travail ou le règlement de travail fixent une autre durée qui ne peut toutefois excéder un an ;
2° l’horaire de présence obligatoire du travailleur dans l’entreprise, appelé plage fixe ;
3° l’horaire des périodes variables, appelées plages mobiles, pendant lesquelles le travailleur choisit lui-même son heure d’arrivée, de départ et ses pauses. La durée journalière de travail ne peut excéder 9 heures ;
4° le nombre d’heures qui pourront être prestées en deçà ou au-delà de la limite hebdomadaire moyenne de travail fixée dans l’entreprise, sans que la durée hebdomadaire de travail ne puisse excéder 45 heures ;
5° le nombre d’heures prestées en moins ou en plus par rapport à la durée hebdomadaire moyenne et qui, à la fin de la période de référence, pourront faire l’objet d’un report, sans que ce nombre puisse être supérieur à douze heures.

Les douze heures prévues peuvent être augmentées par convention collective de travail.

L’article 74 de la loi du 5 mars 2017 a aussi modifié la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en y insérant un article 6/1.

Cette disposition précise que, en cas d’application d’un horaire flottant conformément à l’article 20ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le règlement de travail doit en outre indiquer

a) le début et la fin des plages fixes et des plages mobiles et la durée des intervalles de repos ;

b) la durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ;

c) la durée journalière moyenne de travail ;

d) le début et la fin de la période pendant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne ;

e) les modalités et conditions de récupération, pendant la période de référence, des heures prestées en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de travail ;

f) les sanctions spécifiques en cas de non-respect par le travailleur des règles applicables à l’horaire flottant.

Les mentions reprises au règlement de travail doivent être complétées par une annexe au règlement de travail reprenant l’ensemble des règles applicables à l’horaire flottant. Cette annexe fait partie intégrante du règlement de travail.

L’article 20ter de la loi du 16 mars 1971 prévoit aussi qu’en cas d’application d’un horaire flottant l’employeur doit avoir un système de suivi du temps.

Ce système doit permettre que le travailleur puisse prendre connaissance du nombre précis d’heures qu’il a prestées sur la base d’un horaire flottant, en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de l’horaire flottant.

Ce système doit, pour chaque travailleur concerné, comprendre les mentions suivantes :

  • l’identité du travailleur ;
  • par jour, la durée de ses prestations de travail ;
  • et lorsqu’il s’agit d’un travailleur à temps partiel à horaire fixe, le début et la fin de ses prestations ainsi que ses pauses.

Le système de suivi du temps doit conserver ces données pendant la période de référence en cours et doit pouvoir être consulté par chaque travailleur occupé sur la base d’un horaire flottant, ainsi que par les services d’inspection compétents.

Les données consignées par le système de suivi du temps de travail doivent être conservées durant une période de cinq ans après la fin du jour auquel se rapportent les données.

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Olivier LANGLET

Avocat

Olivier.langlet@cew-law.be

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