La fin du licenciement abusif

La fin du licenciement abusif

Me Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

 La Cour constitutionnelle a rendu, le 18 décembre 2014 ( n°  187/2014 – R.G. n° 5775 ), un arrêt concernant la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail.

  1.  Les faits

Un ouvrier, boulanger pâtissier, engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée s’était vue notifié le 30 juin 2011 son licenciement moyennant le versement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 42 jours de rémunération.

Le travailleur contesta son licenciement devant le juge estimant que son licenciement était abusif au sens de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail parce qu’il était intervenu pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

L’employeur estimait que l’ouvrier avait bénéficié d’une indemnité compensatoire de préavis supérieure à celle qui est fixée par l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » et par la convention collective n° 75 du 20 décembre 1999 « relative aux délais de préavis des ouvriers ».

Par jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé deux questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle quant à la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 63 de la loi en ce :

  • qu’il fait peser sur l’employeur licenciant un ouvrier la charge de la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et oblige l’employeur au paiement d’une indemnité correspondant à six mois de rémunération en cas de licenciement abusif alors que tel n’est pas le cas lorsqu’un employeur licencie un travailleur ayant le statut d’employé ;
  • qu’il prévoit un tel régime, favorable à l’ouvrier licencié, même lorsque ce dernier bénéficie d’une durée de préavis dérogatoire à l’article 59 de la loi en cause et qui se rapproche du délai de préavis reconnu à l’employé.

2. La position de la Cour constitutionnelle

Pour répondre à la question posée, il convient d’examiner si, en accordant aux ouvriers, en matière de licenciement abusif, des avantages qu’il n’accorde pas aux employés, le législateur n’a pas violé, au détriment de ceux-ci, le principe d’égalité et de non-discrimination.

La Cour rappelle alors plusieurs de ses arrêts précédents desquels il ressort que :

  • elle avait jugé que « les ouvriers et les employés sont traités différemment par la loi en ce qui concerne les délais de préavis que l’employeur doit respecter quand il les licencie : ces délais sont, en règle, plus longs pour les employés que pour les ouvriers.
  • la limitation des motifs admissibles de licenciement, le renversement de la charge de la preuve et la fixation forfaitaire de l’indemnité sont des mesures qui peuvent faciliter l’action introduite par un ouvrier pour licenciement abusif et sont donc en rapport avec l’objectif poursuivi de rapprocher progressivement les niveaux de protection, en ce qui concerne les garanties accordées aux uns et aux autres en matière de licenciement (n° 84/2001 du 21 juin 2001 ).
  • en fondant la distinction entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis que l’employeur doit respecter quand il les licencie sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi des différences de traitement en fonction d’un critère qui pourrait difficilement justifier de manière objective et raisonnable qu’elle fût instaurée à ce moment (n° 56/93 du 8 juillet 1993 et n° 125/2011 du 7 juillet 2011).
  • il en va a fortiori de même aujourd’hui, notamment pour les différences de traitement qui sont contestées en l’espèce en matière de durée de préavis ou de jour de carence et qui sont dès lors contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
  • depuis le moment où la Cour a prononcé son précédent arrêt, de nouvelles mesures ont été prises qui tendent à rapprocher davantage les deux catégories de travailleurs.
  • compte tenu du pouvoir d’appréciation étendu dont dispose le législateur pour fixer sa politique en matière socio-économique, le principe d’égalité et de non-discrimination ne s’oppose pas à une diminution progressive des différences de traitement constatées.
  • cependant, pour la Cour, le temps dont peut disposer le législateur pour remédier à une situation jugée inconstitutionnelle n’est cependant pas illimité.
  • l’objectif d’une harmonisation progressive des statuts des ouvriers et des employés jugée préférable par le législateur à une brusque suppression de la distinction de ces catégories professionnelles, spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective, ne justifie plus, dix-huit ans après que la Cour eut constaté que le critère de distinction en cause ne pouvait plus être considéré comme pertinent, que certaines différences de traitement, comme celles qui sont invoquées en l’espèce, puissent encore être longtemps maintenues, perpétuant ainsi une situation d’inconstitutionnalité manifeste.

Se fondant sur la motivation de ces arrêts précédents, la Cour a confirmé que la volonté de parvenir à une harmonisation progressive entre les statuts d’ouvrier et d’employé ne peut plus justifier, à l’heure actuelle, qu’un tel critère de distinction soit maintenu, notamment en ce qui concerne a limitation des motifs admissibles de licenciement, le renversement de la charge de la preuve et la fixation forfaitaire de l’indemnité de licenciement complémentaire due en cas de licenciement abusif.

La Cour en conclut que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Néanmoins, pour éviter une insécurité juridique au détriment des ouvriers alors même que ces derniers ont pu être licenciés moyennant les délais de préavis fixés à l’article 59 de la loi, la Cour estime que les effets de l’article 63 de la loi doivent être maintenus jusqu’au 1er  avril 2014, date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 « concernant la motivation du licenciement », conclue au sein du Conseil national du Travail.

Cet arrêt est intéressant puisque la Cour confirme ces arrêts précédents en estimant que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution tout en précisant cette fois qu’il ne peut plus sortit d’effets après le 1er avril 2014.

 

Olivier LANGLET

olivier.langlet@cew-law.be