Distribution d'assurances: article de l'équipe de droit adminstratif relatif aux recours en matière de distributions d'assurances

Equipe de droit administratif de Me Jean Laurent

Distribution d’assurances: article de l’équipe de droit adminstratif relatif aux recours en matière de distributions d’assurances

L’équipe de droit public et administratif de CEW & Partners fait paraître un article sur les sanctions, le contrôle et les recours (notamment Conseil d’Etat) en matière de distribution d’assurances :

Jean Laurent et Charline Servais, « Sanctions, contrôle et recours » in Dossier du Bulletin des Assurances, 2019

https://tijdschrift-verzekeringen-bulletin-assurances.wolterskluwer.be/fr/