De nouvelles modalités de congés thématiques à partir du 6 octobre 2018

Par Me Olivier Langlet

De nouvelles modalités de congés thématiques à partir du 6 octobre 2018

1.

La loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques a été publiée au Moniteur Belge ce 26 septembre 2018. Cette loi modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985 à dater du 6 octobre 2018.

Elle vise à apporter aux travailleurs une plus grande liberté et flexibilité pour adapter la prise de congés thématiques à leurs besoins personnels en les répartissant dans le temps en accord avec l’employeur.

 

2.

Les congés thématiques sont le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé palliatif. Ces congés ont pour but de permettre aux travailleurs de réduire ou d’interrompre leurs prestations de travail pour éduquer un enfant ou pour prêter assistance à quelqu’un.

 

3.

Jusqu’à ce jour, ces congés devaient être pris à des jours fixes de la semaine selon les mêmes modalités par semaine de travail. Il n’était donc pas possible de prendre un ou deux jours au cours d’une semaine et de ne prendre aucun jour de congé la semaine suivante.

 

4.

Pour ce qui est du congé palliatif, une réduction des prestations de travail pour soins palliatifs ne se limite plus à un horaire de travail fixe et identique applicable pour une semaine

Pendant cette réduction, le travailleur est considéré comme occupé dans un régime de travail à temps partiel.

Moyennant l’accord de son employeur, le travailleur pourra répartir la réduction à concurrence de 1/2 ou de 1/5 sur une période d’un mois et non plus par semaine. Ainsi, il pourrait prendre 4 jours de suite une semaine puis plus rien le reste du mois.

Cette répartition n’est possible que si la moyenne des prestations réduites par rapport à des prestations de travail à temps plein sur la période d’un mois correspond à la réduction autorisée de 1/2 ou 1/5. La flexibilité apportée est donc limitée au nombre de jours de réduction légalement autorisé.

 

5.

Pour ce qui est d’une réduction des prestations de travail et l’interruption de la carrière professionnelle, la répartition du congé pourra également se faire selon de nouvelles formules.

Moyennant l’accord de son employeur, le travailleur pourra dans le cadre de son droit au congé parental répartir la réduction à concurrence de 1/2 par mois et non plus sur une période de deux mois.

L’interruption de carrière complète dans le cadre d’un congé parental ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade pourra être divisée en semaines et non plus en mois.

La réduction des prestations de travail dans le cadre d’un congé parental ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade pourra être répartie librement au cours de la période convenue.

L’employeur et travailleur pourront librement convenir de la répartition et des modalités de la réduction des prestations de travail à concurrence de 1/2 ou de 1/5. S’il s’agit d’un congé parental, la réduction pourra aussi se faire à concurrence de 1/10.

Cette répartition n’est possible que si la moyenne des prestations réduites par rapport à des prestations de travail à temps plein sur la période d’un mois correspond à la réduction autorisée de 1/2 ou 1/5 ou de 1/10 et dans la mesure où la période convenue compte au moins un mois ou un multiple d’un mois. La flexibilité apportée est donc limitée au nombre de jours de réduction légalement autorisé.

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

Olivier.langlet@cew-law.be

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