Comment valoriser dès ce 1er décembre 2017 ses années d’études pour sa pension ?

par Me Olivier Langlet

Comment valoriser dès ce 1er décembre 2017 ses années d’études pour sa pension ?

1.

De nouvelles règles ont été prévues par la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension (M.B., 24 octobre 2017).

Si la nouvelle loi sort ses effets le 3 novembre 2017, la plupart des dispositions entrent en vigueur ce 1er décembre 2017, sous réserves de mesures transitoires prévues dans certains cas jusqu’en 2020.

 

2.

A partir du 1er décembre 2017, chaque travailleur peut racheter ses années d’études quand il le souhaite.

Afin d’augmenter le montant de leur pension, les travailleurs, quel que soit leur statut (secteur public, travailleurs salariés, travailleurs indépendants) peuvent valoriser leurs années d’études, selon des règles similaires.

La loi énumère les périodes d’études prises en compte (enseignement supérieur de plein exercice, contrat d’apprentissage, doctorat, …) qui ne doivent plus obligatoirement être un enseignement de jour. Si tout type de diplôme peut être valorisé et plus uniquement celui requis pour la fonction occupée, seul un diplôme peut faire l’objet d’une régularisation.

La pris en compte vise seulement le nombre d’année minimum requis pour l’obtention du diplôme et pas les années redoublées.

 

3.

Pour les fonctionnaires, la nouvelle loi met fin à la gratuité de la prise en compte des années d’études, à partir du 1er juin 2018.

Une cotisation de 1.500 EUR est due par année d’études régularisée dans les 10 ans de l’obtention du diplôme. Ce montant est réduit de 15% si la demande est introduite durant la période transitoire, soit du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019 (agent nommé à titre définitif avant le 1er décembre 2017). Au-delà de cette période de 10 ans, un pourcentage de la cotisation devra être défini par l’arrêté royal d’exécution.

 

4.

Pour les travailleurs salariés, la nouvelle loi prévoit que les périodes d’études (années d’études, préparation de thèse de doctorat, périodes de stages professionnels) sont régularisées moyennant une cotisation de 1.500 EUR par année rachetée pour les demandes de régularisation introduites dans les 10 ans de la fin des études.

Au-delà de cette période de 10 ans, un pourcentage de la cotisation devra être défini par l’arrêté royal d’exécution.

S’il n’est plus question d’assimilation des années d’études uniquement à partir de l’année du 20ème anniversaire, cette règle restera encore d’application pendant une période transitoire de 3 ans pour les travailleurs salariés dont les études ont pris fin depuis plus de 10 ans.

 

5.

La nouvelle loi prévoit pour les travailleurs indépendants des adaptations similaires à celles des travailleurs salariés.

Il y a quelques adaptations spécifiques. Les périodes d’apprentissage seront considérées comme une forme particulière d’études, et ne devront plus faire l’objet d’un arrêté royal pour être régularisées.

Pour la pension de survie, l’allocation de transition et les revenus fictifs dont il y a lieu de tenir compte pour le calcul de la pension afférente aux périodes d’inactivité assimilées, la carrière de l’indépendant est scindée en plusieurs périodes : avant 1984, du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1996, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1992, à partir du 1er janvier 2003, et ensuite les périodes d’études assimilées.

A titre transitoire, le travailleur indépendant qui souhaite garder les anciennes conditions de d’assimilation (en vigueur avant le 1er décembre 2017) peut encore y avoir droit s’il opte explicitement pour l’ancien système avant le 1er décembre 2020.

 

6.

Les nouvelles mesures d’harmonisation s’appliquent pour les indépendants et salariés aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er décembre 2018, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.

Un arrêté royal d’exécution devra harmoniser les règles d’assimilation des études des travailleurs salariés et indépendants avec celles adoptées dans la loi pour le régime de pension du secteur public.

 

7.

En vue de bénéficier de la régularisation des périodes d’études, il faut adresser une demande écrite ou par voie électronique au Service fédéral des Pensions.
La demande doit être introduite avant la date de prise de cours de la pension de retraite et est censée être introduite à la date de réception par le Service de la demande de régularisation.
Une demande de régularisation est possible pour la totalité ou pour une partie des périodes d’études régularisables.

On ne peut introduire que deux demandes de régularisation au maximum, tous régimes de pension confondus.
Par ailleurs, aucune demande de régularisation n’est admise dans la mesure où elle porte sur des périodes qui ont déjà fait l’objet d’une régularisation dans le régime de pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.

Le Service fédéral des Pensions instruira la demande de régularisation.

Avant de notifier sa décision de régularisation, ce Service vous informera du montant total de la cotisation qu’il faut verser compte tenu des périodes d’études pour lesquelles vous avez introduit une demande de régularisation et, le cas échéant, pour la période complète d’études régularisable.
A partir de la notification de la décision de régularisation, vous serez tenu, vis-à-vis du Service, de verser la cotisation de régularisation pour les périodes d’études visées dans cette décision.

Le versement de la cotisation de régularisation est effectué en une seule fois, dans les six mois à compter de la date de la décision de régularisation.

En principe, chaque période d’études régularisée est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite qui prend cours au plus tôt à partir du 1er décembre 2018 à concurrence d’1/60e par année du traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension.

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

Olivier.langlet@cew-law.be

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