C'est quoi le compte épargne-carrière?

par Me Olivier Langlet

C’est quoi le compte épargne-carrière?

1.
La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 a introduit le système de l’épargne-carrière, inspiré du système français.

Dans la mesure où les partenaires sociaux représentés au Conseil national du travail n’ont pu élaborer une réglementation sur l’épargne carrière pour le 1er février 2018, le cadre légal a donc pris effet depuis ce 1er février 2018.

Ce système permet à un travailleur d’épargner du temps dans le but de l’utiliser pour prendre congé plus tard.

Le travailleur a ainsi la possibilité d’organiser lui-même une partie de sa carrière et de planifier des périodes d’activité plus calmes ou plus actives au cours de sa carrière.

Ce système n’est pas obligatoire pour le travailleur, mais volontaire. Le travailleur n’épargnera des heures ou des jours que s’il le souhaite.

Le système du compte épargne-carrière est géré par l’employeur, par une institution externe (banque ou compagnie d’assurance) ou par un fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.

Si l’employeur gère le système lui-même, il doit assurer la garantie du paiement de la rémunération correspondant au temps épargné (p. ex. par une garantie bancaire).

2.
Les heures qui peuvent être épargnées dans le système du compte épargne-carrière sont les suivantes :

  • les heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées (les heures supplémentaires volontaires de la loi concernant le travail faisable et maniable : 100 heures par an) ou pour lesquelles le travailleur a renoncé à la récupération dans le trimestre (surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue) ;
  • les heures prestées en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter sur 4 mois en cas d’application d’un régime d’horaires flottants (12 heures en principe) ;
  • les jours de congé conventionnels prévus par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise (réduction du temps de travail en dessous des 38 heures légales par semaine ou congés complémentaires aux vacances annuelles légales) pour autant que la date de ces congés n’ait pas été fixée collectivement et que la prise de ces jours de congé puisse être librement choisie par le travailleur.

Cela ne vise donc pas les jours de vacances légales.

3.
L’introduction d’un système épargne-carrière dans une entreprise ne peut se faire que par une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire (commission paritaire ou sous-commission paritaire), ou, à défaut, par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

Ce n’est que si aucune convention collective de travail n’est conclue au sein de l’organe paritaire dans les six mois qui suivent sa saisine qu’un système de compte épargne-carrière pourra être mis en place dans une entreprise qui relève de la compétence de cet organe (qu’elle ait ou non introduit elle-même une saisine) par le biais d’une convention collective de travail conclue au niveau de cette entreprise entre l’employeur et au moins une organisation représentative des travailleurs.

La convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, la convention collective d’entreprise, doit fixer le cadre du système de compte épargne-carrière en déterminant :

  • les périodes de temps que le travailleur peu épargnées : heures supplémentaires volontaires ou justifiées par un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue, supplément de prestations dans le cadre d’un horaire flottant ou jours de congé conventionnels ou seulement certains de ces heures ou jours ;
  • la période pendant laquelle cette épargne peut être exercée, autrement dit, le délai dans lequel le travailleur peut prendre son congé ;
  • la manière dont le travailleur peut prendre le congé : par heures, par jour, selon quelle procédure et délai, à qui faut-il demander le congé ;
  • l’estimation de l’avoir épargné, autrement-dit, l’évaluation de la rémunération dont le travailleur pourra bénéficier lorsqu’il utilisera son congé épargne ;
  • la manière dont le compte épargne-carrière sera géré et les garanties pour le travailleur ;
  • la manière dont le compte épargne-carrière sera liquidé.

Une convention collective de travail sectorielle pourrait également prévoir la transmissibilité des jours (et rémunération) épargnés entre différents employeurs juridiquement distincts et ce pour autant que les employeurs relèvent du même secteur d’activité.

4.
Le travailleur a droit au paiement intégral de son avoir épargne-carrière au moment où son engagement auprès de l’employeur prend fin (licenciement, démission, cas de force majeure, …).

A ce moment, il se voit payer le montant de son épargne pour les heures ou jours qu’il n’a pu prendre.

 

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Olivier LANGLET

Avocat spécialisé en droit social

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